Divulgation d'un acte répréhensible

Depuis le 30 novembre 2024, les organismes n’ont plus la possibilité de recevoir et de traiter les plaintes. La loi prévoit un recours permettant à une personne de faire une telle divulgation directement auprès du Protecteur du citoyen.

Note : Cette page fait référence au site du Protecteur du citoyen, afin de mieux vous informer et vous diriger. Or nous ne sommes pas avisés des changements à ces pages. Si un lien n’est plus en fonction, merci de nous contacter pour que procédions à la mise à jour de cette page.

Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Visitez la page Qu’est-ce qu’un acte répréhensible sur le site du Protecteur du citoyen.

Divulgation d'un acte répréhensible

Pour plus d’informations, consultez la page Comment divulguez un acte répréhensible et visionnez la vidéo Divulguez en toute confiance.

Pour remplir un formulaire de plainte, visitez la page Divulguer un acte répréhensible.

Traitement des divulgations

Pour en savoir plus sur le traitement de la plainte, visitez la page Traitement des divulgations.

Confidentialité et protection contre les représailles

Pour plus d’informations, visitez la page Comment suis-je protégé?.